Registre national des copropriétés
1 311 copropriétés sans syndic déclaré à Perpignan
Soit 37 % des 3 529 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel perpignanais habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Perpignan
1 311 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 6 rue Joseph Bertrand — 148 Non renseignée 148 lots
- 1 rue des Oiseaux Les Oiseaux 150 1949 à 1974 150 lots
- rue de la Briqueterie Résidence les Baléares 119 Non renseignée 119 lots
- 2 rue de Théza Tour 18 2 Rue de Theza 101 1975 à 1993 101 lots
- 11 rue des Glaïeuls Les Jardins du Rousillon 119 1975 à 1993 119 lots
- 3 rue Jordi Carbonelle I Tries Palazzo Perpignan 93 Après 2010 93 lots
- 1 rue de Théza Tour 17 1 Rue de Theza 93 1949 à 1974 93 lots
- 3 Esp Edouard le Roy — 95 1975 à 1993 95 lots
- avenue Léon-Jean Grégory Copropriété Résidence le Carignan - Mas Rous 2 39 Après 2010 39 lots
- avenue d'Espagne Stella 59 Non renseignée 59 lots
- 30 boulevard John-Fitzgerald Kennedy Europa Sud 74 Non renseignée 74 lots
- 2 rue de Montescot Tour 13 Bis 74 1949 à 1974 74 lots
- 15 boulevard Saint-Assiscle Fresnel 56 1949 à 1974 56 lots
- 115 /119 Av Georges Guynemer Résidence le Wahoo 74 1975 à 1993 74 lots
- 1 rue de Collioure Tour 12 73 1949 à 1974 73 lots
- 358 chemin du Mas Ducup Residence Vitalis 53 Après 2010 53 lots
- 9 Esp Mediterranee Espace Mediterranee Bureaux 132 1994 à 2000 132 lots
- 23 rue de la Sardane Le Castell 1 2001 à 2010 1 lots
- 14 rue Pierre Cartelet L'alliance 63 1994 à 2000 63 lots
- 8 place des Varietes Residence le Kheops 47 1994 à 2000 47 lots
- 16B cours Lazare Escarguel Proxima 22 1975 à 1993 22 lots
- 7 & 9 Rue du General Legrand Le Catalan 49 1949 à 1974 49 lots
- 21 allée de Bacchus Le Patio de Nysa 54 Après 2010 54 lots
- 9 -11 R de la Caserne Saint-Martin Residence le Conservatoire 112 Après 2010 112 lots
- 59 avenue Maréchal Juin — 61 1975 à 1993 61 lots
- 13 rue Claude Marty Le Parc de la Pepiniere 38 1975 à 1993 38 lots
- 1 rue Maurice Utrillo Mas du Saint Esprit 102 Non renseignée 102 lots
- 141 chemin de la Poudrière La Poudriere 102 Non renseignée 102 lots
- avenue Léon-Jean Grégory Perpignan Copropriété Résidence le Syrah Mas Rous 2 48 Après 2010 48 lots
- 390 chemin du Mas Passama Residence Domaine du Sud Bat a 31 Après 2010 31 lots
- 12 avenue Louis Torcatis Residence Torcatis 30 1949 à 1974 30 lots
- 2 place de Catalogne Résidence le Catalogne 49 1949 à 1974 49 lots
- 11 rue Frédéric Valette Le Debussy 27 1975 à 1993 27 lots
- 1 rue de Laroque-des-Albères Tour 8 1 Laroque des Alberes 39 1949 à 1974 39 lots
- 1 rue de Saint-André Tour 11 39 1949 à 1974 39 lots
- 1 boulevard John-Fitzgerald Kennedy Residence Espadon Voilier 32 1975 à 1993 32 lots
- 105 avenue Jean Mermoz Residence le Mermoz 26 1975 à 1993 26 lots
- 29 avenue William Shakespeare Residence le Phebus 23 2001 à 2010 23 lots
- 5 -7 R Edme Mariotte Kennedy Medical 13 Avant 1949 13 lots
- 55 avenue du Marechal Joffre Residence Capdet Joffre 23 1949 à 1974 23 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 1 311. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Perpignan ?
La plupart sont de petits immeubles : 1 169 des 1 311 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (80 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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